Details

Numac
1993031134
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 juin 1993
Datum inwerkingtreding
7 juin 1993

13 MAI 1993. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la composition du dossier des demandes de permis de lotir et de certificat d'urbanisme en vue de lotir. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-1993 et mise à jour au 01-07-2004)

Numac Titel
1971020607 6 FEVRIER 1971. - Arrêté ministériel déterminant les conditions requises pour qu'un dossier de demande de permis de lotir soit considéré comme complet.(NOTE : Cet arrêté est abrogé pour la région de Bruxelles, par ARR 13-05-1993, art. 15, MB 07-06-1993) (NOTE : arrêté abrogé en ce qui concerne le domaine de compétence de l'Autorité flamande par AGF2009-05-29/17, art. 10, 002; En vigueur : 01-09-2009) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-1971 et mise à jour au 05-08-2009)
Numac Titel
2019041127 25 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglant la forme ainsi que les procédés d'information et de mise à disposition des décisions prises en matière de permis d'urbanisme, de permis de lotir et de certificat d'urbanisme par le collège des bourgmestre et échevins, le fonctionnaire délégué et le Gouvernement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2019 et mise à jour au 29-12-2020)
2004031297 29 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la composition du dossier des demandes de permis de lotir et de certificat d'urbanisme en vue de lotir(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2019 et mise à jour au 15-07-2019)
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