Details

Numac
1993031112
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 mai 1993

8 AVRIL 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du Port de Bruxelles qui constituent un même degré de la hiérarchie

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