5 JUILLET 1993. - DECRET visant à la légalisation des diplômes universitaires scientifiques correspondant à des diplômes relatifs aux grades légaux

Numac

1993029395

Taal

FR

Type

Decret

Publicatiedatum

28 août 1993

5 JUILLET 1993. - DECRET visant à la légalisation des diplômes universitaires scientifiques correspondant à des diplômes relatifs aux grades légaux

Numac	Titel
2007200782	19 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l'article 5 du décret du 5 mai 2006 portant suppression de l'obligation de produire des copies certifiées conformes de documents.

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