Details
7 JUILLET 1993. - DECRET portant création de cinq sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024009723 | 10 OCTOBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre Ministres et portant règlement du fonctionnement du Gouvernement (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-10-2024 et mise à jour au 04-08-2025) |
| 2003027406 | 5 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon octroyant la garantie de la Région wallonne aux emprunts contractés par les cinq sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics pour un montant maximum de 795.354.370,34 euros. |
| 1994029279 | 26 AVRIL 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le plan comptable des sociétés publiques d'administration des bâtiments scolaires du Brabant wallon, du Hainaut, de Liège, du Luxembourg et de Namur. |
| 1994027602 | 9 DECEMBRE 1993. - Décret habilitant le Gouvernement wallon à accorder la garantie de la Région wallonne pour les emprunts contractés par les cinq sociétés wallonnes de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics. |
| 1994029576 | 9 NOVEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française arrêtant les statuts de la société publique d'administration des bâtiments scolaires du Brabant wallon. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-01-1994 et mise à jour au 12-12-2001.) |
| 1994029577 | 9 NOVEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française arrêtant les statuts de la société publique d'administration des bâtiments scolaires du Hainaut. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-01-1994 et mise à jour au 12-12-2001.) |
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