Details
7 JUILLET 1993. - Décret I relatif au transfert de l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024009723 | 10 OCTOBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre Ministres et portant règlement du fonctionnement du Gouvernement (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-10-2024 et mise à jour au 04-08-2025) |
| 2019204496 | 26 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-2024 et mise à jour au 26-07-2024) |
| 2017012974 | 3 AOUT 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-10-2019 et mise à jour au 07-10-2019) |
| 2014204994 | 24 JUILLET 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-08-2017 et mise à jour au 24-08-2017) |
| 2013206479 | 21 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement |
| 2013204999 | — |
| 2011206410 | 15 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-12-2013 et mise à jour au 20-08-2014) |
| 2010200515 | 21 JANVIER 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement |
| 2009027145 | 17 JUILLET 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-2010 et mise à jour au 23-12-2011) |
| 2009027144 | 17 JUILLET 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-08-2014 et mise à jour au 20-08-2014) |
| 2009027135 | 13 JUILLET 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-07-2009 et mise à jour au 05-08-2009) |
| 2009027097 | 14 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement |
| 2008027008 | 8 JANVIER 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement. |
| 2007027196 | 21 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement. |
| 2007202434 | 20 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement. |
| 2006021117 | — |
| 2005202886 | 6 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement. |
| 2004202743 | 26 AOUT 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-09-2004 et mise à jour au 05-08-2009) |
| 2004027177 | 27 JUILLET 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du gouvernement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-08-2004 et mise à jour au 17-10-2005) |
| 2003027749 | 26 AOUT 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-09-2003 et mise à jour au 07-06-2004) |
| 2003027681 | 17 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement. |
| 2003027406 | 5 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon octroyant la garantie de la Région wallonne aux emprunts contractés par les cinq sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics pour un montant maximum de 795.354.370,34 euros. |
| 2002027574 | 6 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement. |
| 2001027487 | 27 AOUT 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-09-2001 et mise à jour au 24-07-2003). |
| 2001027486 | 27 AOUT 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-09-2001 et mise à jour au 07-09-2004). |
| 2001021364 | — |
| 2000027163 | 8 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2000 et mise à jour au 11-09-2001.) |
| 1999027630 | 20 JUILLET 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-08-1999 et mise à jour au 11-09-2001) |
| 1999027605 | 15 JUILLET 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-1999 et mise à jour au 15-04-2000) |
| 1997027405 | 17 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-08-1997 et mise à jour au 12-08-1999.) |
| 1996027697 | 11 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-1996 et mise à jour au 29-07-1999) |
| 1996027453 | 25 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-08-1996 et mise à jour au 08-08-1997) |
| 1996027295 | 25 AVRIL 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1995 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement. |
| 1996027088 | 8 FEVRIER 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1995 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement. |
| 1995027430 | 20 JUILLET 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-08-1995 et mise à jour au 08-08-1996) |
| 1995027429 | 20 JUILLET 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement. |
| 1994029279 | 26 AVRIL 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le plan comptable des sociétés publiques d'administration des bâtiments scolaires du Brabant wallon, du Hainaut, de Liège, du Luxembourg et de Namur. |
| 1994027069 | 27 JANVIER 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-1994 et mise à jour au 08-08-1995) |
| 1994029576 | 9 NOVEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française arrêtant les statuts de la société publique d'administration des bâtiments scolaires du Brabant wallon. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-01-1994 et mise à jour au 12-12-2001.) |
| 1994029577 | 9 NOVEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française arrêtant les statuts de la société publique d'administration des bâtiments scolaires du Hainaut. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-01-1994 et mise à jour au 12-12-2001.) |
| 1994029578 | 9 NOVEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française arrêtant les statuts de la société publique d'administration des bâtiments scolaires de Liège. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-01-1994 et mise à jour au 12-12-2001.) |
| 1994029580 | 9 NOVEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française arrêtant les statuts de la société publique d'administration des bâtiments scolaires du Luxembourg. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-01-1994 et mise à jour au 12-12-2001.) |
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