Details
18 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif aux commissions paritaires dans l'enseignement libre non confessionnel
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999029553 | 18 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise rendant obligatoire la décision du 31 mai 1999 de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental libre non confessionnel relative à la création d'une instance de concertation locale entre pouvoirs organisateurs et délégations syndicales. |
| 1999029554 | 18 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise rendant obligatoire la décision du 31 mai 1999 de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental libre non confessionnel relative au règlement d'ordre intérieur-type de l'instance de concertation locale entre pouvoirs organisateurs et délégations syndicales. |
| 1999029053 | 23 NOVEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise instituant une Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre de caractère non confessionnel. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-04-1999 et mise à jour au 12-12-2001.) |
| 1995040650 | — |
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