30 JUILLET 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant à partir du 1er juillet 1991 le montant forfaitaire fixé par le 1er alinéa, 1° de l'article 10 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services.

Numac

1993029085

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

21 avril 1993

Datum inwerkingtreding

1 juillet 1991

30 JUILLET 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant à partir du 1er juillet 1991 le montant forfaitaire fixé par le 1er alinéa, 1° de l'article 10 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services.

Numac	Titel
1988028145	16 DECEMBRE 1988. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services. (NOTE : abrogé pour la Communauté française de Bruxelles par ARR 1995-03-23/56, art. 48, 010; En vigueur : 01-04-1995) (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-1992 et mise à jour au 09-04-2019)

Numac

Titel

1988028145

16 DECEMBRE 1988. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services. (NOTE : abrogé pour la Communauté française de Bruxelles par ARR 1995-03-23/56, art. 48, 010; En vigueur : 01-04-1995) (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-1992 et mise à jour au 09-04-2019)

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