7 OCTOBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 97, § 3, de la loi-programme du 30 décembre 1988.

Numac

1993027541

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

15 décembre 1993

Datum inwerkingtreding

1 septembre 1993

7 OCTOBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 97, § 3, de la loi-programme du 30 décembre 1988.

Numac	Titel
1991027396	11 JUILLET 1991. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant exécution de l'article 97, § 3, de la loi-programme du 30 décembre 1988.

Numac	Titel
1994027560	29 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 7 octobre 1993 portant exécution de l'article 97, § 3, de la loi-programme du 30 décembre 1988.

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