13 MAI 1993. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif au paiement par acomptes mensuels de la taxe sur les déchets non ménagers à charge de l'exploitant autorisé.

Numac

1993027272

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

29 juin 1993

Datum inwerkingtreding

9 juillet 1993

13 MAI 1993. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif au paiement par acomptes mensuels de la taxe sur les déchets non ménagers à charge de l'exploitant autorisé.

Numac	Titel
1992027580	17 DECEMBRE 1992. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif au paiement par acomptes mensuels de la taxe sur les déchets non ménagers à charge de l'exploitant autorisé.

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