Details

Numac
1993027145
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 mai 1993
Datum inwerkingtreding
1 mai 1993

11 MARS 1993. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant désignation des agents compétents pour rechercher et constater les infractions en matière de cours d'eau non navigables et de protection des eaux de surface contre la pollution.

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