Details

Numac
1993027124
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 avril 1993
Datum inwerkingtreding
19 avril 1993

11 MARS 1993. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon octroyant au directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement délégation pour introduire la demande prévue à l'article 58, § 2, alinéa 1er, du décret du 5 juillet 1985 relatif aux déchets.

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