17 DECEMBRE 1992. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon établissant les modalités de déclaration annuelle à la taxe sur les déchets non ménagers dans le régime de droit commun. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-1993 et mise à jour au 13-02-1999)

Numac

1993027015

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

30 janvier 1993

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1993

17 DECEMBRE 1992. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon établissant les modalités de déclaration annuelle à la taxe sur les déchets non ménagers dans le régime de droit commun. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-1993 et mise à jour au 13-02-1999)

Numac	Titel
1992027014	14 NOVEMBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon établissant les modèles de déclaration à la taxe sur les déchets non ménagers.

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