6 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal réglant le droit de réquisition d'immeubles abandonnés, visé à l'article 134bis de la nouvelle loi communale.

Numac

1993025378

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

30 décembre 1993

6 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal réglant le droit de réquisition d'immeubles abandonnés, visé à l'article 134bis de la nouvelle loi communale.

Numac	Titel
1995027476	18 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 8 septembre 1988 relatif aux conditions d'octroi de subventions pour le logement de sans-abri ou de personnes mal logées.

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