Details

8 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 54bis de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-10-1993 et mise à jour au 11-02-1995)