30 AVRIL 1993. - Arrêté royal réglant l'accès au Registre national des personnes physiques, en ce qui concerne le service " Minimum de Moyens d'Existence " et le service " Finances et Frais d'Entretien " du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement.

Numac

1993025227

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

20 juillet 1993

Datum inwerkingtreding

30 juillet 1993

30 AVRIL 1993. - Arrêté royal réglant l'accès au Registre national des personnes physiques, en ce qui concerne le service " Minimum de Moyens d'Existence " et le service " Finances et Frais d'Entretien " du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement.

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