Details

Numac
1993025206
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 juillet 1993
Datum inwerkingtreding
10 juillet 1993

4 JUIN 1993. - Arrêté ministériel fixant, pour l'exercice 1992, le taux d'intérêt le plus bas du marché visé à l'article 21 de l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant pour les hôpitaux et les services hospitaliers les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparution du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation.

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