30 AVRIL 1993. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 12 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale.

Numac

1993025163

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

24 juin 1993

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1993

30 AVRIL 1993. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 12 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale.

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