Details

Numac
1993025046
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 février 1993
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1993

15 JANVIER 1993. - Arrêté royal relatif à l'attribution d'une allocation spéciale aux inspecteurs-experts et aux inspecteurs-chefs de service appartenant aux équipes " hormones " et chargés de missions spéciales concernant la recherche et les constatations des infractions à la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal ou à effet anti-hormonal chez les animaux.

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