Details

Numac
1993022479
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 décembre 1993

25 OCTOBRE 1993. - Arrêté royal fixant pour l'année 1989, la valeur de X, en exécution de l'article 34undecies bis, § 3, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

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