Details
7 OCTOBRE 1993. - [Arrêté royal fixant le pourcentage dont les frais d'administration des organismes assureurs sont majorés en cas de récupération de sommes payées.]
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1984022135 | 12 AVRIL 1984. - Arrêté royal du 12 avril 1984 relatif à la gestion par les organismes assureurs des moyens financiers de l'assurance maladie-invalidité et relatif à la majoration des frais d'administration des organismes assureurs d'un pourcentage des sommes récupérées en application de l'article 136, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. (AR 1995-05-15/38, art. 10, 005; En vigueur : 06-10-1995) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-1984 et mise à jour au 26-09-1995.) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1996022526 | 4 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 octobre 1993 fixant le pourcentage dont les frais d'administration des organismes assureurs sont majorés en cas de récupération de sommes payées indûment. |
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