Details
9 SEPTEMBRE 1993. - Arrêté royal portant exécution de l'article 213, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. (AR 1995-05-15/38, art.30 , 002; En vigueur : 06-10-1995) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-11-1993 et mise à jour au 24-12-1998.)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2002022106 | 22 JANVIER 2002. - Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence et indemnités à attribuer aux présidents, vice-présidents, membres et secrétaires de certains conseils, comités, commissions et collèges de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-2002 et mise à jour au 02-07-2021) |
| 1998022837 | 16 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1993 portant exécution de l'article 213, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. |
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