Details

Numac
1993022402
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 octobre 1993
Datum inwerkingtreding
22 octobre 1993

27 SEPTEMBRE 1993. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1993, les modalités relatives à la cotisation sur le chiffre d'affaires de certains produits pharmaceutiques.

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