Details

Numac
1993022367
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 septembre 1993
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1993

12 AOUT 1993. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles une intervention est accordée à titre expérimental pour l'année 1993 aux médecins qui gèrent comme médecin de famille attitré le dossier médical de leurs patients.

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