Details
12 AOUT 1993. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de certaines dispositions de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
Numac | Titel |
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1976123004 |
30 DECEMBRE 1976. - Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de l'[article 59quater] de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. |
Numac | Titel |
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2022206685 | 13 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987 modifiant la législation sur les accidents du travail |
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