Details
16 JUILLET 1993. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 octobre 1983 portant exécution de l'article 10bis de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1983022257 | 14 OCTOBRE 1983. - Arrêté royal portant exécution de l'article 10bis de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-09-1985 et mise à jour au 10-07-2014) |
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