2 JUILLET 1993. - Arrêté royal relatif aux frais récupérables par les offices de tarification pour la communication de données à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-1993 et mise à jour au 03-04-1996.)

Numac

1993022328

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

31 juillet 1993

Datum inwerkingtreding

1 juillet 1983

2 JUILLET 1993. - Arrêté royal relatif aux frais récupérables par les offices de tarification pour la communication de données à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-1993 et mise à jour au 03-04-1996.)

Numac	Titel
1970081201	12 AOUT 1970. - Arrêté royal déterminant les critères d'agréation des offices de tarification. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 27-07-2001).

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