Details

Numac
1993022253
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 juin 1993
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1992

1 JUIN 1993. - Arrêté royal fixant le montant de la rémunération forfaitaire et fictive journalière afférente à l'année 1991 à prendre en considération pour le calcul de la pension de retraite des travailleurs frontaliers et saisonniers et de la pension de survie de leur conjoint survivant.

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