Details
27 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des semelles orthopédiques (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-1993 et mise à jour au 05-05-1995)
Numac | Titel |
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1986022419 | 30 DECEMBRE 1985. _ Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des semelles orthopédiques. |
Numac | Titel |
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1995022135 | 28 MARS 1995. - Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des semelles orthopédique. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-05-1995 et mise à jour au 18-03-1998). |
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