Details

Numac
1993022220
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 juin 1993
Datum inwerkingtreding
05-06-1993

27 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des semelles orthopédiques (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-1993 et mise à jour au 05-05-1995)

Numac Titel
1986022419 30 DECEMBRE 1985. _ Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des semelles orthopédiques.
Numac Titel
1995022135 28 MARS 1995. - Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des semelles orthopédique. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-05-1995 et mise à jour au 18-03-1998).
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