Details
29 AVRIL 1993. - Arrêté royal relatif à la responsabilité des organismes assureurs sur le montant de leur frais d'administration. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-1993 et mise à jour au 14-09-2002.)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2002022723 | 28 AOUT 2002. - Arrêté royal relatif à la responsabilisation des organismes assureurs sur le montant de leurs frais d'administration. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-10-2004 et mise à jour au 13-06-2014) |
| 1998022869 | 11 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 avril 1993 relatif à la responsabilité des organismes assureurs sur le montant de leurs frais d'administration. (NOTE 1 : les mots " Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges " sont remplacés par les mots " Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding " ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ; En vigueur : 01-01-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-11-1999 et mise à jour au 20-10-2004) |
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