Details
28 AVRIL 1993. - Arrêté royal fixant pour la période du 1er avril 1989 au 30 juin 1993 les critères d'agrément des laboratoires de biologie clinique, visés à l'article 153, § 6, alinéa 1er, 3°, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-12-2015 et mise à jour au 09-12-2015)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1993022202 | 29 AVRIL 1993. - Arrêté ministériel fixant pour la période du 1er avril 1989 au 30 juin 1993 les modalités et la périodicité suivant lesquelles les laboratoires de biologie clinique sont tenus de communiquer au Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité les montants facturés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-12-2015 et mise à jour au 09-12-2015) |
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