Details
29 AVRIL 1993. - Arrêté ministériel fixant les modalités et la périodicité suivant lesquelles les laboratoires de biologie clinique sont tenus de communiquer au Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité les montants facturés et le nombre de prescriptions. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-12-1998 et mise à jour au 09-12-2015)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998022749 | 24 NOVEMBRE 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 avril 1993 fixant les modalités et la périodicité suivant lesquelles les laboratoires de biologie clinique sont tenus de communiquer au Service des Soins de santé de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité les montants facturés et le nombre de prescriptions. |
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