18 MARS 1993. - Arrêté royal portant exécution de l'article 39bis, § 4, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Numac

1993022135

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

14 avril 1993

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1993

18 MARS 1993. - Arrêté royal portant exécution de l'article 39bis, § 4, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

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