Details

Numac
1993022112
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 mars 1993
Datum inwerkingtreding
2 avril 1993

22 FEVRIER 1993. - Arrêté royal fixant pour les travailleurs manuels et assimilés assujettis à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, la rémunération fictive afférente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés.

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