29 JANVIER 1993. - Arrêté royal portant, pour l'année 1993, exécution des dispositions de l'article 34decies de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Numac

1993022084

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

5 mars 1993

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1993

29 JANVIER 1993. - Arrêté royal portant, pour l'année 1993, exécution des dispositions de l'article 34decies de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

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