12 JANVIER 1993. - Loi concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2018 et mise à jour au 31-12-2018)

Numac

1993022029

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

19 février 1993

Datum inwerkingtreding

1 mars 1993

12 JANVIER 1993. - Loi concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2018 et mise à jour au 31-12-2018)

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