Details
21 JANVIER 1993. - Arrêté royal fixant les conditions et modalités de la concertation visée à l'article 26, § 2, de la loi du 8 juillet 1976, organique des centres publics d'aide sociale, modifiée par la loi du 5 août 1992.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1984013183 | 16 MAI 1984. _ Arrêté royal fixant les conditions et modalités de la concertation visée à l'article 26, § 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale. |
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