21 JANVIER 1993. - Arrêté royal portant exécution de l'article 62bis, alinéa 1er, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-2024 et mise à jour au 11-04-2024)

Numac

1993022023

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

9 février 1993

Datum inwerkingtreding

11-04-2024

21 JANVIER 1993. - Arrêté royal portant exécution de l'article 62bis, alinéa 1er, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-2024 et mise à jour au 11-04-2024)

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