Details
31 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal portant limitation de la notion de rémunération, telle que définie à l'article 35 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-1993 et mise à jour au 31-07-2001.)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001022467 | 10 JUIN 2001. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions en matière de rémunération journalière moyenne et modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1992 portant limitation de la notion de rémunération, telle que définie à l'article 35 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. |
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