Details
30 MARS 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 1959 fixant le statut du président du Conseil national de la Politique scientifique, du secrétaire général et du personnel des [Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles] <modifie par AR 26-04-1994, art. 1>
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1959091603 | 16 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté royal fixant le statut [...] du secrétaire général et du personnel des [Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles] (remplacé par AR 26-04-1994, art. 1) (modifié par AR 1997-08-08/73, art. 28) |
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