Details

Numac
1993021071
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 mars 1993
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1993

28 FEVRIER 1993. - Arrêté royal autorisant le Commissariat royal à la politique des immigrés à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…