Details
25 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL fixant l'allocation des commissaires du gouvernement auprès des Conseils nationaux des Instituts professionnels créés en exécution de la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007011039 | 16 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1993 fixant l'allocation des commissaires du gouvernement auprès des Conseils nationaux des Instituts professionnels créés en exécution de la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services. |
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