Details

Numac
1993018053
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 septembre 1993
Datum inwerkingtreding
17 septembre 1993

16 JUILLET 1993. - Arrêté royal rejetant la requête en vue d'instaurer des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur-rejointoyeur introduite par l'Union nationale des Entrepreneurs-plafonneurs, cimentiers, ornemanistes, rejointoyeurs, staffeurs et plâtriers a.s.b.l., conformément aux dispositions de la loi du 15 décembre 1970.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…