17 MARS 1993. - LOI complétant les articles 2 et 3 de la loi du 29 mars 1976 relative aux prestations familiales pour travailleurs indépendants

Numac

1993018031

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

22 avril 1993

17 MARS 1993. - LOI complétant les articles 2 et 3 de la loi du 29 mars 1976 relative aux prestations familiales pour travailleurs indépendants

Numac	Titel
1976032903	29 MARS 1976. - Loi relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-04-1993 et mise à jour au 05-05-2014)
1976032905	29 MARS 1976. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services du Bureau du Plan

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