Details

Numac
1993018030
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 mai 1993
Datum inwerkingtreding
1 juillet 1992

2 AVRIL 1993. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 82 du chapitre III du titre III de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à la cotisation unique à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants.

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