Details

Numac
1993018003
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 février 1993
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1993

12 JANVIER 1993. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 1993 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants.

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