Details

Numac
1993016118
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 août 1993
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1993

14 JUILLET 1993. - Arrêté ministériel fixant le montant de l'intervention financière pour les frais de fonctionnement de l'I.N.R.V. et des Fédérations agréées de lutte contre les maladies des animaux dans le cadre des soins de santé des volailles. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-08-1993 et mise à jour au 15-11-1997.)

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