31 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal d'exécution de l'article 103, § 2, de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses.

Numac

1993013047

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

13 janvier 1993

Datum inwerkingtreding

1 juillet 1992

31 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal d'exécution de l'article 103, § 2, de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses.

Numac	Titel
1965020203	2 FEVRIER 1965. - Arrêté royal instituant une commission consultative du personnel de la gendarmerie

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