Details
15 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires dans la zone portuaire anversoise, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995012353 | 29 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires dans la zone portuaire Anversoise, portant dissolution du "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie de la réparation de navires dans la zone portuaire Anversoise". |
| 1994121951 | — |
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