Details

Numac
1993012919
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 octobre 1993
Datum inwerkingtreding
1 octobre 1993

27 AOUT 1993. - ARRETE ROYAL fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-1993 et mise à jour au 13-10-1994)

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